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Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 25 mai 2011, 36

Sénégal · Adoption : 25 mai 2011

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
36
Date d'adoption
25 mai 2011
Date de publication
25 mai 2011
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT n° 36 DU 25 MAI 2011 C X Y ET AUTRES c/ ÉTABLISSEMENTS A ACTION EN JUSTICE - DEMANDES NOUVELLES - IRRECEVABILITÉ - DÉFAUT - CAS Fait une exacte application de l’article L230 du code du travail, une Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité de nouveaux chefs de demandes estimant que dans les deux instances ouvertes entre les mêmes parties, les appelantes ont saisi le tribunal du travail après que ce dernier s’est prononcé en premier ressort sur une requête primitive. LA COUR, Vu la loi…

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