Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 25 mai 2011, 36

Sénégal · Adoption : 25 mai 2011

ARRÊT n° 36 DU 25 MAI 2011 C X Y ET AUTRES c/ ÉTABLISSEMENTS A ACTION EN JUSTICE - DEMANDES NOUVELLES - IRRECEVABILITÉ - DÉFAUT - CAS Fait une exacte application de l’article L230 du code du travail, une Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité de nouveaux chefs de demandes estimant que dans les deux instances ouvertes entre les mêmes parties, les appelantes ont saisi le tribunal du travail après que ce dernier s’est prononcé en premier ressort sur une requête primitive. LA COUR, Vu la loi…

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