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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2016, 36
Sénégal · Adoption : 26 mai 2016
ARRÊT N°36 du 26 Mai 2016 N° AFFAIRES J/157/RG/15 Du 28/04/15 & J/167/RG/15 Du 04/05/15 Administrative ------ Ville de Dakar Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 26 Mai 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ----------------…
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