Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 36
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ac X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS et 8 aütres DEFENDEUR S. TRANSAFRIQUE LA COUR DE CASSATION Conseillers Me Abdouü Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR M Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC M Aa Z AUDIENCE LECTURE du 27_Janvier 1993 MATIERE Sociale LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREÏZE ENTRE : Les nommés 1 - Ac X, 2 - Af B, 3 -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter