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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 36
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ac X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS et 8 aütres DEFENDEUR S. TRANSAFRIQUE LA COUR DE CASSATION Conseillers Me Abdouü Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR M Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC M Aa Z AUDIENCE LECTURE du 27_Janvier 1993 MATIERE Sociale LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREÏZE ENTRE : Les nommés 1 - Ac X, 2 - Af B, 3 -…
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