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Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2011, 36
Sénégal · Adoption : 27 octobre 2011
ARRET N°36 du 27/10/11 J/108/RG/11 25/3/11 ------- -Ibrahima DIA (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, El Hadji Malick SOW, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 27/10/11 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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