Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 36

ARRET N° 36 du 28/06/2006 Social Ac A Contre L’ONG WINROCK INTERNATIONAL RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane DIALLO MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…