Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 août 2019, 36-19
Sénégal · Adoption : 29 août 2019
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Organisation Non A Aa Ag, Section Sénégal, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Sacré-Cœur I, Villa n°8412, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la cour, 10, Rue Saba Immeuble Ae Af Ah Ad à Dakar ; Demanderesse ; D’une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter