Base juridique africaine
Décision de justice · n° 361999

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 36/1999

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

ARRET N°36 Du Ad AG X Aa Ab et Z C/ M. Ac AH Maître Guédel Ndiaye Y : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYEµ AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET Mansour SY GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : C AG X sis à Toubacouta, Département de Foundiougne, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et Z, avocats à la Cour, 3, rue Ac Ae

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