Base juridique africaine
Décision de justice · n° 362002

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 36/2002

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

ARRET N° 36 Du 04 juin 2002 Ab Ad A C/ Ac X - MP RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 07 juin 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Aa Ae C B: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi sept juin deux mille deux La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat…

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