Base juridique africaine
Décision de justice · n° 362003

Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 36/2003

Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003

ARRÊT N° 36 Du 7 octobre 2003 Ae Ab A Maître Ciré Clédor Ly C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 7 octobre 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter