Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1995, 37

RésuméA Ab C/ LOPY Aa B DE PAYER - NOTIFICATION - ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 37 DU 1er mars 1995 LA COUR , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'article 780 du Code de Procédure Civile ; Sur le moyen unique pris de la violation dudit article ; ATTENDU qu'aux termes de ce texte en son alinéa premier, «avis de l'injonction de payer accordée par le Président est notifié à…