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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 37
Sénégal · Adoption : 3 février 2004
Ac A C/ Ab Aa B POURVOI; ARRETNE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi ne répondant pas aux critères de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de cassation. Chambre pénale ARRET N° 37 DU 3 FEVRIER 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE,…
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