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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 37
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
Ab X, Insa DlATTA c/ La Sté Sénégalo-Coréenne d'Armement à la Pêche dite SECAP VIOLATION DE L'ARTICLE 47 ALINÉA 4 DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; RUPTURE DU CONTRAT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE; NON RESPECT DE LA PROCÉDURE SPÉCIALE ORGANISÉE PAR L'ARTICLE 47; RÉINTÉGRATION DU TRAVAILLEUR AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ ÉGALE AU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU S'IL AVAIT TRAVAILLÉ. Travailleurs licenciés pour motif économique sans que la procédure d'ordre public de l'article 47 ait été respectée,…
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