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Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 37
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
X Ad; C Ac C/ Société TOTAL-SENEGAL; SCIMPEX VIOLATION DU REGLEMENT INTERNE DE L'IPRES - RESOLUTION FONDEE SUR L'USAGE A VALEUR JURIDIQUE - TOUTEFOIS LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE DOIT TRIOMPHER - REJET - FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 91/2 DU CODE DU TRAVAIL - DEFAUT DE BASE LEGALE - TEXTE INVOQUE EN RELAITE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 91 - INAPPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE - REJET EMPLOYES DE TOTAL-SENEGAL ET CLASSES A LA 8IEME CATEGORIE…
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