Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 37
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
RésuméX Ad; C Ac C/ Société TOTAL-SENEGAL; SCIMPEX VIOLATION DU REGLEMENT INTERNE DE L'IPRES - RESOLUTION FONDEE SUR L'USAGE A VALEUR JURIDIQUE - TOUTEFOIS LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE DOIT TRIOMPHER - REJET - FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 91/2 DU CODE DU TRAVAIL - DEFAUT DE BASE LEGALE - TEXTE INVOQUE EN RELAITE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 91 - INAPPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE - REJET EMPLOYES DE TOTAL-SENEGAL ET CLASSES A LA 8IEME CATEGORIE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter