Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 37

SAMB Ab Aa C/ PUBLISEN APPEL FORMALISE HORS DELAI - IRRECEVABILITE (ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL) - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 37 DU 12 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 228 du Code du Travail et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième moyen; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société…