Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 37

RésuméSOW Ab AaAc C/ B X Ad Ab POURVOI - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INSUFFISANCE DE MOTIFS - DENONCIATION CALOMNIEUSE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MAUVAISE FOI LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST ETABLI QUE SI L'AUTEUR DE LA DENONCIATION A AGI DE MAUVAISE FOI. LA MAUVAISE FOI DOIT ETRE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND. Chambre Pénale ARRET N° 37 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la connexité, joignant les procédures; Sur le moyen pris d'office de…