Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 37

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Aa Ab C/ La Ae Ah Ag C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR (NON) - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 37 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU que sous ce moyen, il est grief à la Cour d'avoir validé un contrat à…

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