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Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 37

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
13 avril 1994
Date de publication
13 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa Ab C/ La Ae Ah Ag C SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - NECESSITE D'UN ECRIT PREALABLE A TOUTE EXECUTION - NOTE DE SERVICE EMANANT DE L'EMPLOYEUR (NON) - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 37 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 39 et 40 du Code du travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ATTENDU que sous ce moyen, il est grief à la Cour d'avoir validé un contrat à…

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