Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 37
Sénégal · Adoption : 28 juin 2006
Aa C c/ La Société TOTAL SENEGAL CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE; LICENCIEMENT ; CAUSES; MOTIFS LEGITIMES; FAUTE LOURDE; APPRECIATIONS; MOMENT ; PORTEE ; CONTRAT DE TRAVAIL; EXECUTION; LOI APPLICABLE; DETERMINATION; PORTEE Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour d'Appel, qui, appréciant souverainement les faits, considère que le motif du licenciement est fondé sur des faits qualifiés d'abus de confiance et de biens sociaux mais dont la constance est avérée et pour lesquels le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter