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Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 37
Sénégal · Adoption : 28 juin 2006
Aa C c/ La Société TOTAL SENEGAL CONTRAT DE TRAVAIL; RUPTURE; LICENCIEMENT ; CAUSES; MOTIFS LEGITIMES; FAUTE LOURDE; APPRECIATIONS; MOMENT ; PORTEE ; CONTRAT DE TRAVAIL; EXECUTION; LOI APPLICABLE; DETERMINATION; PORTEE Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour d'Appel, qui, appréciant souverainement les faits, considère que le motif du licenciement est fondé sur des faits qualifiés d'abus de confiance et de biens sociaux mais dont la constance est avérée et pour lesquels le…
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