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Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
Sénégal · Adoption : 18 avril 2007
En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la…
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