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Sénégal, Cour suprême, 01 avril 2015, 37
Sénégal · Adoption : 1 avril 2015
ARRÊT N°37 Du 1er avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 437/ RG/ 13 Maître Daniel Sédar SENGHOR & Autres Contre SCI M.T.B & SALAMA Assurances SA RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 1er avril 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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