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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2016, 37
Sénégal · Adoption : 1 juin 2016
RésuméARRÊT N°37 Du 1er juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/390/ RG/ 15 Aa B Contre Baba DIOP RAPPORTEUR: Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 1er juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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