Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 37
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
DU : Ler--MARS1995. 128/RG/94 AFFAIRE N° muosentenmenenerancconnpatasatanntAn Ab C c/ Ae B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. meNicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur-Rappor- C X,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE , A l'audience PUblique du mercredi premier mars mil neuf cent…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter