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Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 37
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
DU : Ler--MARS1995. 128/RG/94 AFFAIRE N° muosentenmenenerancconnpatasatanntAn Ab C c/ Ae B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. meNicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur-Rappor- C X,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE , A l'audience PUblique du mercredi premier mars mil neuf cent…
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