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Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2017, 37
Sénégal · Adoption : 1 mars 2017
RésuméARRÊT N°37 Du 1er mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/202/RG/16 Ab A C/ Société Le Four du Khalif SARL RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 1er mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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