Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 37

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

Arrêt n° 37 du 2/2/1999 Pénal Ab A 0 Contre 0 R P E Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL vor AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ab A…

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