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Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 1996, 37

Sénégal · Adoption : 2 juin 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
2 juin 1996
Date de publication
2 juin 1996
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 2 Juin 1996 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chamb Conseillers; - MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : la dame Ak Ai Ah demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile cêhez M. Ae Ac Ag té, mandataire syndical Plle n°31 Grand-Dakar, Dakar; D'une part ; ET: La Société PUBLISEN, 1, rue Ad A, ayant élu domicile en l'étude de Ms NDiaye et Diaw, avocats à la Cour, 38,8d de la République, Dakar; D'autre part ; VU la…

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