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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 37
Sénégal · Adoption : 2 mai 2013
ARRET N°37 Du 02 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 360/ RG/ 12 Ac A Contre SEBI - MANGO SARL RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 mai 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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