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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 37
Sénégal · Adoption : 3 février 1993
AFFAIRE N° 235/RG/92.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : M, adame Aa C B PUBLIC : AUDIENCE : du vrier 1993 LECTURE : du 3 _ février 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.ordinaire du mercredi VuENTRE..:Le.sieurNdiogou Sèye, agent de Police en retraite demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET . : Le sieur Ag Ah…
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