Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 37

Sénégal · Adoption : 5 avril 2013

Arrêt n°37 du 05 avril 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/100/RG/13 du 18/03/2013 Ministère public CONTRE Ab Af B et Ag C (Me Issakha GUEYE) RAPPORTEUR Idrissa SOW PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI CINQ AVRIL DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Le Ministère public ;…

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