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Sénégal, Cour suprême, 06 février 2008, 37
Sénégal · Adoption : 6 février 2008
ARRET N° 37 du 06 février 2008 Civil et Commercial Ab C Civile et commerciale Contre Gora DIA — Mame Faty SEYE RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Ac Ad B AUDIENCE : 06 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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