Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2011, 37

Sénégal · Adoption : 6 mai 2011

ARRET N° 37 du 6 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/287/RG/10 Du 13/10/10 Ministère public Contre Abdoulaye BA RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 6 mai 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI SIX MAI DEUX…

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