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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 37
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
37 7 FEVRIER 1996 194/RG/95 AFFAIRE N° namenmadeesaene Ac X Dame Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ; : Elias DOSSEH, Conseilier- Célina CISSE, Conseiller ; : Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU EEE SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE . A l’audienc e PUb edi sept février mil neuf cent quatre vingt seize retraite demeurant à Pikine quartier Ad Aa, élisant domicile … l'étude de Me…
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