Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 37
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
37 7 FEVRIER 1996 194/RG/95 AFFAIRE N° namenmadeesaene Ac X Dame Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ; : Elias DOSSEH, Conseilier- Célina CISSE, Conseiller ; : Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU EEE SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE . A l’audienc e PUb edi sept février mil neuf cent quatre vingt seize retraite demeurant à Pikine quartier Ad Aa, élisant domicile … l'étude de Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter