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Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2008, 37

Sénégal · Adoption : 9 juillet 2008

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
9 juillet 2008
Date de publication
9 juillet 2008
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°37 du 09/07/08 Social Ae A Contre Suffolk University Dakar Campus RAPPORTEUR : Awa Sow Caba MINISTERE PUBLIC: Aa Ac AUDIENCE : Du 09 juillet 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Seydina Issa Sow, Auditeur ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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