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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2002, 37
Sénégal · Adoption : 10 avril 2002
RésuméArrêt n° 37 du 10/04/2002 Social La Société AGGEEL 0 Contre Aa A ET El H. Ab B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 avril 2002 PRESENTS: Renée BARO , Président Babacar KEBE et Awa Sow CABA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX AVRIL DEUX MIL DEUX ENTRE : La Société AP.GE.EL…
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