Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 37

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Arrêt eee n° 37 se du 10 MARS 1999 Social Ab A, Ac C 0 Contre La Sté Sénégalo-Coréenne d’Armement Pêche dite SECAP 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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