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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 37
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
du 12 Mars 1997 DEMANDEUR Casino du Cap Vert - Renée. BARO, Président de Chambre Ra orteur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE de sursis à - exécution ) LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR -DE CASSATION Troisiême chambre statuant en matiére sociale A l’audience Pub-Lique--ordinaire-du-Mercredi Douze Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE : Le Procureur Général prés la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux et le…
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