Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 37
Sénégal · Adoption : 12 novembre 2020
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae, domicilié à Gibraltar 2, villa 243, Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Ndack Léye, avocat à la Cour, 70, Boulevard de la République à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES, prise en la personne…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter