Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 37

RésuméNe véssseseense ess REPUBLIQUE DU SENEGAL Dù 13 AOUT 1998 DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Aa Af SOwW LA COUR DE CASSATION EL Ai Aa A Z AS aheueues CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Ae Aj X, Conseillen| MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Gnettien. ENTRE Aa Af A né en 1930 à MBany S/P Ab Ag de Af Ah et de Ad C cultivateur, RAPPORTEUR demeurant au lieu de naissance, demandeur ; faisant élection de domic’le en l'étude de MINISTERE PUBLIC à Ac ; AUDIENCE D'une part LECTURE ET EL Ai Aa A demeurant…