Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 37

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

Ne véssseseense ess REPUBLIQUE DU SENEGAL Dù 13 AOUT 1998 DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Aa Af SOwW LA COUR DE CASSATION EL Ai Aa A Z AS aheueues CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Ae Aj X, Conseillen| MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Gnettien. ENTRE Aa Af A né en 1930 à MBany S/P Ab Ag de Af Ah et de Ad C cultivateur, RAPPORTEUR demeurant au lieu de naissance, demandeur ; faisant élection de domic’le en l'étude de MINISTERE PUBLIC à Ac ; AUDIENCE D'une part LECTURE ET EL Ai Aa A demeurant…

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