Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 37
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
Ne véssseseense ess REPUBLIQUE DU SENEGAL Dù 13 AOUT 1998 DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Aa Af SOwW LA COUR DE CASSATION EL Ai Aa A Z AS aheueues CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Ae Aj X, Conseillen| MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Gnettien. ENTRE Aa Af A né en 1930 à MBany S/P Ab Ag de Af Ah et de Ad C cultivateur, RAPPORTEUR demeurant au lieu de naissance, demandeur ; faisant élection de domic’le en l'étude de MINISTERE PUBLIC à Ac ; AUDIENCE D'une part LECTURE ET EL Ai Aa A demeurant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter