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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 37
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
du 13 Avril DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, | DJIBRIL...FAYE LA COUR DE CASSATION dent de--Chambre… Président- MATIERE SOCIALE ; Flias DOSSEH, Bassirou, DIAKHATE , Conseillers ; A l’audience Publique.ordinaire.du.Mexçredi……. Me Abdou Razakh DABO ref er- Neuf tre VIng 22 x 19 Colobane : Dakar mais ayant domicile 1 élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la RAPPORTEUR : Cour, 73 bis , rue Aa Af A,Dakar; M. Ab PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. TEL, 22.51.76 -…
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