Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 37
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
Arrêt n° 37 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/485/RG/14 Du 27/11/14 -Samba Ac B (En personne) CONTRE La soçiété polyconsult (Mes KANJO& KOITA) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET A Ae B AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter