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Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 37
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
Arrêt n° 37 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/485/RG/14 Du 27/11/14 -Samba Ac B (En personne) CONTRE La soçiété polyconsult (Mes KANJO& KOITA) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET A Ae B AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE…
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