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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2012, 37
Sénégal · Adoption : 14 juin 2012
ARRET N°37 du 14/6/12 J/220/RG/11 10/8/11 Administrative ------- -Papa Birame TOURE et autres (Mes FAYE & DIALLO) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 14 Juin 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR…
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