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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 37
Sénégal · Adoption : 14 juin 2018
Arrêt n°37 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/467/RG/16 22/11/16 - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics -Groupement D’Entreprise Solidaire -CSTP SA RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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