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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2014, 37
Sénégal · Adoption : 16 avril 2014
ARRÊT N°37 Du 16 avril 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 319/ RG/ 13 Ac Ad Contre Banque Atlantique RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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