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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2015, 37
Sénégal · Adoption : 16 avril 2015
RésuméArrêt n°37 du 16 avril 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/008/RG/14 Ac Y (Me Papa Oumar NDIAYE) CONTRE El Ah Aa Z (SCP LO et X) RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 avril 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Conseiller doyen, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ac Y,…
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