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Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2021, 37

Sénégal · Adoption : 17 mars 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
17 mars 2021
Date de publication
17 mars 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 37 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/069/RG/20 La Société dite « SEVAM » (Me Aboubacry BARRO) C/ Maître Massokhna KANE (Me Guédel NDIAYE & associés) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

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