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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 37
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
RésuméN°37... 7 REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 19 JANVIER 1p94 AFFAIRE N ° 165/RG/86 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, c/ LA COUR DE CASSATION Ets Freysseline —— PRESENTS Madame et Messieurs CIVILE ET COMMERCIALE Nicole DIA, Pré sident de chanbi JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Elias DOSSEH, Conseiller-_ Rapportaur Ae A , Auditeur représentant-Termiristère-- ENTRE La Banque Sénégalo-Kowétienne public , dite B.S.K, rue de Ab Af Ad, ayant Ousmane SARR, Greffier. élu domicile en l'étude de Maître…
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