Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1995, 37

Sénégal · Adoption : 19 mai 1995

—_— 4. ps ARRET N° 37 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 19 Mai 1995 DEMANDEUR —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Aa B LA COUR DE CASSATION TROISIEME ee CHAMBRE STATUANT EN Samb Président de _ Chambre, Président MATIERE SOCIALE -Me Abdou Razakh Dabo, GreffjerDix.Neuf.MaiMil Neuf.Cent Quatre Vingt Quinze; à Dakar Cité POrt Logement n 2 à Bopp - mais ayant élu domicile en l'étude de Me Pros- RAPPORTEUR per Djiba, Avocat à la Cour 46 avenue Faid- herbe, Dakar ? T : MINISTERE PUBLIC —__ la SONAM- VIE,45 avenue…

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