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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 37
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
du 20 avril 1993 DEMANDEUR : Ministère pubiic B C/ Mireille NDIAYE, Président ; Papa SAMBA BA, Conseiller ; Me NDèye Macoura CISSE, Greffier … RAPPORTEUR : Mire ille NDTAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La première… CHAMBRE statuant en matière pénale l'usine SOSEFIL prise en la personne de son Directeur, Km 4,5 route de Rufisque à Dakar faisant élection de momicile en…
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