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Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2023, 37
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2023
RésuméARRÊT N° 37 Du 20 septembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/377/RG/22 du 07 septembre 2022 Aj Ag Aa A (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre La Société Touristique de la Somone dite SOTOUSO SA (Me Guédel NDIAYE & Associés) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Augustin DIOUF PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Mohamed Seyni SAGNA AUDIENCE : 20 septembre 2023…
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