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Sénégal, Cour suprême, 22 janvier 1997, 37
Sénégal · Adoption : 22 janvier 1997
37 22 JANVIER 1997 EBES c/ ETAT DU SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Me Nicole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller , - Célina CISSE, Conseiller . d Ab B, Auditeur, Ousmane SARK, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : L'Entreprise de Bâtiment et Electricité du Sénégal dite EBES dont le siège social est à Dakar, rue l Zone Industrielle, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la…
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