Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2022, 37

Sénégal · Adoption : 22 juin 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRÊT N° 37 Du 22 juin2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/342/RG/21 du 09 septembre 2021 Commission Sous Régionale Des Pêches (CSRP) (Me Bocar NIANE) Contre Af B Ae (Me Ndéné NDIAYE, Me Assane Dioma NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 22 juin 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple –…

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