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Sénégal, Cour suprême, 22 novembre 2006, 37
Sénégal · Adoption : 22 novembre 2006
RésuméARRET N° 42 du 22/11/2006 Social Ac Ad Y Contre Le Parti Socialiste RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 22 novembre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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